Art. 99, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Z26186WC
I à V
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.
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