Art. 975, Code civil

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L0131HPK

                    Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 14-11-2007, n° 06-20.074, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 03-02-2010, n° 09-10.205, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 28-02-2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés