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Art. 968 E, Code général des impôts

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Art. 968 E, Code général des impôts

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L0629IPY

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

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