Art. 955, Code civil

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L3610ABC

                    La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

   1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

   2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

   3° S'il lui refuse des aliments.

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La révocation d'une donation pour ingratitude relève du pouvoir souverain des juges du fond » / jurisprudence / le quotidien du 29 janvier 2003 Abonnés

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