Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (1/2) : les exceptions d'incompétence et de litispendance - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « C'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cass. soc., 26-10-2011, n° 09-72.430, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 22-01-2013, n° 11-25.454, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 15-04-2016, n° 15-11.041, F-D, Rejet Abonnés
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