Art. 93-4, Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Art. 93-4, Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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C00954ZK

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.

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