Art. 907, Code de procédure civile

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Art. 907, Code de procédure civile

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L2400MLH

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama : un an de jurisprudence en procédure civile 2024-2025 » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°9 du 27 mars 2025 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 12-05-2016, n° 14-25.054, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 18-01-2024, n° 21-25.236, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 18-09-2024, n° 21-20.140, F-D, Rejet Abonnés