Art. 900-4, Code civil

Art. 900-4, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Décisions de référence (3)

Art. 900-4, Code civil

Lecture: 1 min

L0044HPC

                    Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.

   Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

   Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Conclusion, par une fondation, d’un bail emphytéotique portant sur un bien donné ou légué grevé de charges : obligation de vérification, par l’autorité administrative, de l’absence de modification desdites charges » / brèves / lexbase droit privé - archive n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les fonds de pérennité : nouvelle forme de fondation au service des entreprises » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-01-2005, n° 02-20.973, F-P+B, Rejet. Abonnés
CE 3/8 SSR, 08-01-2010, n° 322389, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 08-11-2019, n° 421867, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés