Art. 9, LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

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Z52873WR

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L775-37

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 35

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Décisions de Références

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