Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Montant de la somme à rapporter à une succession concernant l'acquisition d'un immeuble indivis » / brèves / lexbase droit privé - archive n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cass. civ. 1, 19-05-1998, n° 96-12408, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 04-06-2007, n° 05-15.253, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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