Art. 819, Code civil

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L3457ABN

                    Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'acte de partage amiable établi à l'étranger lie les parties » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'exigence de l'unanimité des associés pour procéder au partage amiable d'une société » / brèves / lexbase droit privé - archive n°263 du 7 juin 2007 Abonnés

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