Art. 816, Code de procédure civile

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Art. 816, Code de procédure civile

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L0705H4U

                    La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « A propos des modalités de constitution d'avocat » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2006 Abonnés

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