Art. 81 quater, Code général des impôts
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L9347LNI
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Application de la loi «TEPA» aux heures d’astreinte si elles revêtent le caractère d’heures supplémentaires » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
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