Art. 81, Code général des impôts, annexe I

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L7431HM8

                    Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à l'article 65.

En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités. 

Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable.

Les versions de ce document

81 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
81 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 4 août 2000 Voir
81 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2001

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