Art. 8, Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.

Art. 8, Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.

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C72134XG

                    La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Gouvernement sur propositions du ministre de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé fixant les attributions du ministre chargé des affaires économiques en matière de défense.
                

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