Art. 8, Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées

Art. 8, Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées

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C50297HQ

                    Constituent notamment des falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :

   L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;

   L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;

   La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;

   L'emploi de parfums synthétiques ;

   L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.

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