Art. 8, Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Z09327IR

                    A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
  Art. 12-1

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