Art. 8, Code du travail maritime
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L4154GTZ
Cass. soc., 09-01-2007, n° 05-43.962, FS-P+B+R, Cassation Abonnés
Cass. soc., 01-12-2005, n° 03-47.197, FS-P+B+R+I, Cassation partielle. Abonnés
Cass. soc., 28-04-2006, n° 03-47.171, FS-P+B+R+I, Cassation partielle. Abonnés
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