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Art. 791, Code de procédure pénale

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Art. 791, Code de procédure pénale

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L4253AZK

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Demande de réhabilitation : les juges doivent apprécier le comportement du condamné pendant le délai de mise à l’épreuve et non la nature des faits ! » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 07-01-2020, n° 19-80.839, F-P+B+I Abonnés

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