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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Peine d'interdiction définitive du territoire : pas de réhabilitation judiciaire possible » / brèves / lexbase droit privé - archive n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux demandes de réhabilitation de condamnés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La fin des fonctions du président de SAS » Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les fondements de la réhabilitation légale » Abonnés
Cass. crim., 22-09-2015, n° 15-90.012, F-D, Qpc seule - renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 28-02-2018, n° 16-84.441, F-P+B, Rejet Abonnés
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