Art. 777, Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :



TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe, à l'exception des donations-partages visées à l'article 790. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

: : applicable :

: N'excédant pas 50.000 F : 5 :

: Comprise entre 50.000 et 75.000 F : 10 :

: Comprise entre 75.000 et 100.000 F : 15 :

: Au-delà de 100.000 F : 20 :

-----------------------------------------------------------------

TABLEAU II Tarif des droits applicables en ligne directe pour les donations-partages visées à l'article 790, et entre époux. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

: : applicable :

: N'excédant pas 50.000 F : 5 :

: Comprise entre 50.000 et 100.000 F : 10 :

: Comprise entre 100.000 et 200.000 F : 15 :

: Supérieure à 200.000 F : 20 :

-----------------------------------------------------------------

TABLEAU III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

: : applicable :

: Entre frères et soeurs : : :

: N'excédant pas 150.000 F : 35 :

: Supérieure à 150.000 F : 45 :

: : :

: Entre parents jusqu'au quatrième degré : :

: inclusivement : 55 :

: : :

: Entre parents au-delà du quatrième degré : :

: et entre personnes non parentes : 60 :

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Sous réserve des exceptions prévues aux articles 794-I et 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.