Art. 751, Code général des impôts
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L8088HL7
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Succession : renversement de la présomption légale de fictivité du démembrement de propriété en cas de biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue propriété à ses héritiers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Faut-il encore préconiser une acquisition en démembrement familial lorsque celle-ci est concomitante à une donation de fonds ? » / doctrine / lexbase fiscal n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Successions : présomption légale de propriété du défunt » / jurisprudence / lexbase fiscal n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives aux particuliers » / textes / lexbase fiscal n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Successions : réintégration dans l'actif successoral et remploi de biens ayant fait l'objet d'une donation-partage avec réserve d'usufruit » / jurisprudence / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité par Art. 885 G, Code général des impôts
Cité par Art. 968, Code général des impôts
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