Art. 741-1, Code de procédure pénale

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L9947IQH

                    En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
                

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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Du nouveau concernant le quantum de la peine convertible » / jurisprudence / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modalités de mise en oeuvre du droit à l'information des victimes de la date de libération d'un condamné, de l'octroi d'une libération conditionnelle et de la convocation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve » / brèves / lexbase droit privé - archive n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés

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