Art. 736, Code général des impôts

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Art. 736, Code général des impôts

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L8014HLE

                    Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %.

   Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.

   (1) Voir art. 689 et 690.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et rédaction des baux à construction : plumes, prenez garde ! » / focus / lexbase fiscal n°263 du 7 juin 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/8 SSR, 19-10-1994, n° 114852 Abonnés
Cass. com., 08-02-2005, n° 02-19.750, F-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 19-04-2005, n° 03-12.458, FS-P+B, Rejet et Cassation partielle. Abonnés