Art. 728-31, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (septembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
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Cass. crim., 19-02-2019, n° 19-80.513, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 30-03-2022, n° 22-81.656, F-D, Cassation Abonnés
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