Art. 7-2, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Art. 7-2, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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C66918LE

                    L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation, soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

   Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

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