Art. 72, Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Art. 72, Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

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Z67255P3

II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1

-Code de procédure civile
Art. 1575

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