Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d'instance : absence de diligence requise après la communication des pièces » / brèves / lexbase droit privé - archive n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation d'émoluments de mandataires de justice : précisions procédurales » / brèves / lexbase affaires n°560 du 12 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « La contestation des décisions en matière de rémunération et la demande de taxe » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « La contestation des décisions en matière de rémunération et la demande de taxe » Abonnés
Cass. civ. 2, 10-10-2024, n° 22-20.384, FP-B, Cassation Abonnés
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