Art. 711-1, Code pénal
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L7822LPE
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Du délit de favoritisme en Nouvelle-Calédonie : quelles sont les dispositions légales ou réglementaires applicables sur le «Caillou» ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°15 du 18 avril 2019 Abonnés
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