Art. 706-3, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droit à indemnisation par le FGTI : autorité absolue de la décision pénale et autonomie de la réparation » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Conditions d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale relatif à la présentation d'une demande d'indemnisation devant la CIVI » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La consécration prétorienne d'un cas d'exclusion de la CIVI : l'OPEX ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Demande d'indemnisation formée devant la CIVI : l'existence d'un contexte politique faisant obstacle à la qualification de simple infraction de droit commun » / brèves / le quotidien du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violences volontaires et faute de la victime : pour réduire la réparation due à la victime, la cour d'appel doit caractériser le lien de causalité direct et certain avec le dommage » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Les dispositions du Code de procédure civile, relatives à la délivrance de la grosse du jugement, ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure spécifique précise expressément le point de départ du délai de forclusion » / brèves / lexbase droit privé n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La recevabilité d'une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie ne préjuge pas de son bien fondé » / brèves / lexbase droit privé n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La participation à une altercation, en présence de gendarmes, est constitutive d'une faute de nature à exclure tout droit à réparation auprès du Fonds de garantie » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La victime d'un abus de faiblesse ne peut pas obtenir par un Fonds de garantie la réparation du préjudice financier constitué par la perte des sommes remises » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Indemnisation par la CIVI : appréciation du caractère suffisant de l'indemnité reçue de l'assureur » / brèves / le quotidien du 5 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Caractère d'ordre public du régime de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Précisions sur les compétences respectives du FGAO et de la CIVI » / brèves / lexbase droit privé n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail : indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » / brèves / lexbase social n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une victime étrangère séjournant régulièrement sur le territoire français peut saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation » / brèves / lexbase droit privé n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel des conditions d'indemnisation par la CIVI » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La CIVI doit indemniser les victimes d'une explosion de gaz dont l'origine n'est pas accidentelle » / brèves / lexbase droit privé n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée devant la juridiction prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en cause du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions par le juge administratif » / brèves / le quotidien du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Décembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Accident de quad : le conducteur ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque la garde du véhicule lui a été transférée et que seul ce dernier est impliqué » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La faute de la victime d'une infraction limite-t-elle son droit à indemnisation lorsqu'elle s'est produite un mois avant les faits ? » / brèves / le quotidien du 22 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La victime d'un accident du travail intentionnellement provoqué par un autre salarié peut bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infractions : attention, un revirement peut en cacher un autre » / jurisprudence / lexbase social n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Peuvent être indemnisées selon les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail » / brèves / lexbase social n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un viol sur le lieu de travail par un supérieur hiérarchique est un accident du travail pouvant donner lieu à réparation selon les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction » / brèves / le quotidien du 27 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « CIVI : le dommage personnel subi par les proches de la victime directe des faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être indemnisé s'il résulte de l'infraction » / brèves / le quotidien du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier » / brèves / le quotidien du 20 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'ouverture du droit à indemnisation par la CIVI » / brèves / le quotidien du 23 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Janvier 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Précisions sur le domaine de compétence du FGAO » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation du fonds de garantie des victimes d'infractions : la différence de traitement fondée sur la nationalité est constitutive d'une discrimination » / brèves / lexbase droit privé n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'indemnisation du préjudice personnel de la parenté de la victime ne se limite pas à la seule qualité d'héritier » / brèves / lexbase droit privé n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet d'une demande de constatation d'une aggravation de préjudice » / brèves / lexbase droit privé n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Accidents de la circulation : nouvelle illustration de l'appréciation extensive faite par la Cour de cassation des conditions de mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 1985 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'exclusion de l'indemnisation des victimes d'infraction pour les atteintes donnant lieu à l'application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'accidents de la circulation » / jurisprudence / la lettre juridique n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les victimes d'accidents du travail injustement privées du régime d'indemnisation des victimes d'infraction en présence d'une faute intentionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé » / brèves / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le régime des accidents du travail - maladies professionnelles exclut l'action en réparation de droit commun » / jurisprudence / la lettre juridique n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dérogation à la règle de la loi du lieu du délit en vue de la réparation d'un préjudice » / brèves / le quotidien du 9 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précision sur les dispositions applicables à l'indemnisation des victimes d'infraction » / brèves / lexbase social n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Sécurité sociale : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase social n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur les limites de l'immunité de l'employeur dans le cadre de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles » / jurisprudence / la lettre juridique n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation des victimes d'infractions et réparation des accidents du travail » / jurisprudence / lexbase social n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précision des conditions de recevabilité du recours en indemnité engagé par les victimes d'infractions » / brèves / le quotidien du 5 avril 2006 Abonnés
Cité par Art. 2020, Code général des impôts
Cité par Art. 10-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 53-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 75, Code de procédure pénale
Cité par Art. 864, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-4, Code des assurances
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