Art. 706-100, Code de procédure pénale
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L4856K8D
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (troisième partie) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés
Cass. crim., 17-03-2015, n° 14-88.351, FS-P+B, Irrecevabilite et rejet Abonnés
Cass. crim., 08-07-2015, n° 15-81.731, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 21-06-2016, n° 16-80.126, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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