Art. 7, Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires

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                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, les personnes visées à l'article 1er peuvent concéder, pour la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération, la location du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal dont elles sont propriétaires ou exploitantes.
                

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