Art. 7, LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

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Z20276Q7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 A

II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

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