Art. 7, Décret n°85-399 du 3 avril 1985 pris pour l'application de l'article L. 122-2 du code du travail.

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C31797WN

                    L'Agence nationale pour l'emploi présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi [*périodicité*].
                

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