Art. 7, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

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C635573R

                    Les centres doivent fournir chaque année un rapport sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.  Les médecins du centre tiennent à jour les dossiers médicaux individuels ainsi que les documents statistiques :  un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles de ces documents.

    Tout nouveau directeur doit être agréé.

    Donne lieu à agrément préalable tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du centre ainsi que tout changement dans le personnel défini au f de l'article ci-dessus.

    Les centres sont soumis au contrôle de l'administration : le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre.

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