Art. 7, Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

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Z83119MM

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
  Art. 8

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