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Art. 696-17, Code de procédure pénale

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Art. 696-17, Code de procédure pénale

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L0817DYW

                    Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

   La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH » / brèves / lexbase droit privé - archive n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Recevabilité d'une demande d'extradition formée par le Gouvernement espagnol » / brèves / lexbase droit privé - archive n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés

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Décisions de Références

CAA Bordeaux, 1ère, 05-07-2012, n° 12BX00137 Abonnés
CE Contentieux, 22-12-2017, n° 408811, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 09-08-2023, n° 23-83.192, F-B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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