Art. 695-14, Code de procédure pénale
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L6727IXG
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques » / le point sur... / lexbase avocats n°204 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cass. crim., 18-12-2013, n° 13-87.755, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 09-06-2015, n° 15-82.750, F-P+B, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
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