Art. 693, Code de procédure civile

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L6895H7I

                    Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.

   Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de recours suspendu par l'irrégularité de la notification de l'appel » / brèves / le quotidien du 25 février 2004 Abonnés

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