Art. 69, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Z62610RE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine
Art. L221-3, Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénale
Art. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170
-Code de la sécurité intérieure
Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1
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