Art. 688-9, Code de procédure civile

Art. 688-9, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Art. 688-9, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6887H79

                    Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Signification d'un acte destiné au ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne » / brèves / le quotidien du 31 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrégularité de la signification d'un acte de saisie immobilière à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2007 Abonnés

Art. 688-9, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document