Art. 683, Code de procédure civile
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L6866H7G
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.
Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité : conditions de régularité de la notification faite à une personne qui demeure à l'étranger » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le délai du recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale » / brèves / le quotidien du 8 mai 2003 Abonnés
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