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Art. 616, Code de procédure civile

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Art. 616, Code de procédure civile

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L7852I4L

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les incidences du décret sur la procédure de cassation » / textes / lexbase droit privé - archive n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Les décisions susceptibles de pourvoi » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 18-02-2021, n° 19-14.475, FS-P, Rejet Abonnés
Cass. com., 21-04-2022, n° 20-19.654, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 02-10-2024, n° 22-15.701, F-D Abonnés

Textes juridiques liés au document

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