Art. 6, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

Art. 6, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

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C19088SH

                    Quiconque contreviendra à l'interdiction [*incapacité d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] prévue par les articles 1er et 4 sera puni d'un emprisonnement de deux ans, d'une amende de 375000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].

   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans [*durée*] ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.

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