Art. 6, Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

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Z71747TA

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
  Art. R743-151

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