Art. 6, Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Art. 6, Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

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Z99581RK

                    A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
  Art. 13-1,   Art. 13-2

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