Art. 6, Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

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Z40507PB

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
  Art. 17

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