Art. 57, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Z57537NY
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-78
B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
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