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Art. 566, Code civil

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L3146AB7

                    Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Publication des actions en révision et restitutions réciproques en cas de révocation de donation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°600 du 5 février 2015 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 01-12-2011, n° 09-15.819, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 10-07-2013, n° 12-16.698, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 16-03-2022, n° 20-13.552, FS-B, Cassation Abonnés

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