Art. 54, Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Art. 54, Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

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C962548Y

                    La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
                

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